Permis de construirepar un Huissier Pont de Claix Isère 38

Le respect d’une obligation légale

Article A424-15 du Code de l’Urbanisme

« L’affichage sur le terrain du permis de construire est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres »

A la suite de l’obtention de votre permis de construire , et conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, vous avez l’obligation de procéder à son affichage de manière ininterrompue durant une période de deux mois.

Notre équipe d’Huissiers de Justice œuvre, pour vous, à la rédaction d’un procès-verbal de constat d’affichage constituant la preuve irréfutable de :

  • Votre respect du délai d’affichage de deux mois consécutifs sur les lieux des travaux,
  • Votre respect de l’emplacement, du support et des mentions obligatoires devant être présentes sur le panneau d’affichage.

Nous intervenons à vos côtés dès le début de l’affichage de votre permis de construire en apposant un scellé sur ce dernier faisant courir le délai légal précité. A l’issue des deux mois, nous authentifions le respect de la continuité de votre affichage par la levée du scellé.

Prémunissez-vous contre d’éventuelles contestations abusives et sauvegardez vos droits en optant pour le constat d’Huissier de Justice.

Vos questions ? Nos réponses !

  • Une amende pouvant aller jusqu’à 1500€,
  • La suspension temporaire ou l’annulation de votre permis de construire,
  • La démolition de la construction.
  • Il doit comporter certaines mentions obligatoires comme le nom du bénéficiaire, le numéro du permis, la date d’obtention, la superficie, la nature des travaux, la hauteur au sol…
  • Il doit être affiché sur un panneau rectangulaire vierge ou pré-rempli et de dimensions supérieures à 80 centimètres,
  • Il doit être visible de la voie publique.

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