Inventaire et destructionpar un Huissier Pont de Claix Isère 38

Le constat d’inventaire

Dans le cadre du droit de la famille, les constats d’inventaire sont fréquemment utilisés dans le but de recenser l’ensemble de votre patrimoine et d’éviter les interminables procédures coûteuses de récupération des biens.

A votre demande, notre équipe d’Huissiers de Justice établira un procès-verbal de constat inventoriant vos biens ainsi que leur état, et ce, dans de nombreuses situations :

  • La donation,
  • La conclusion d’un PACS,
  • L’estimation d’une succession,
  • La séparation des époux et la dilution de la communauté.

La sauvegarde de vos droits patrimoniaux est donc assurée et vous disposerez de surcroît d’un élément précieux d’établissement de la preuve en cas de disparitions ou de dégradations de tout ou partie de vos biens.

Le constat de destruction

La survenue probable de contrôles fiscaux au sein de votre entreprise vous oblige à arborer, en tout temps, une comptabilité saine et régulière. Toutefois, pour un chef d’entreprise, il n’est pas rare de souhaiter détruire une quantité substantielle de marchandises impropres à la vente.

Les constatations de nos Huissiers de Justice seront consignées au sein d’un procès-verbal de constat décrivant de manière impartiale :

  • La nature des éléments corporels détruits,
  • La quantité de produits détruits,
  • La méthode appliquée à la destruction.

La force probante de nos observations vous permettra de légitimer la sortie du bilan de certains amortissements mais également leur destruction effective.

Vos questions ? Nos réponses !

Si une difficulté de consentement survient, ces constats d’inventaire pourront être diligentés soit par décision du Tribunal de Grande Instance (TGI) préalablement à toute procédure de divorce ou de séparation soit ultérieurement par décision du Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Généralement, ces constats sont établis sur demande de votre expert-comptable de sorte que votre comptabilité ne soit pas entachée de sorties frauduleuses.

Nos autres constats