Constat internetpar un Huissier Pont de Claix Isère 38

Notre rôle dans le constat Internet

« Actori incumbit probatio »

(La preuve incombe au demandeur)

L’apogée de l’outil Internet a engendré un grand nombre d’infractions perpétrées en ligne entraînant irrémédiablement des dommages dont vous pouvez être victime.

Afin de vous prémunir face à ces cyber-atteintes, il vous est nécessaire de détenir un moyen de preuve incontestable permettant de faire valoir vos droits.

De par leurs connaissances et leur savoir-faire en la matière, nos Huissiers de Justice s’érigent en véritables protecteurs de vos droits en établissant des procès-verbaux de constat divers et variés :

  • Atteinte à votre nom de domaine,
  • Piratage informatique,
  • Vol de vos données numériques,
  • Publicité mensongère,
  • Propos diffamatoires.

Réagissez promptement ! Optez pour le constat d’Huissier de Justice.

Vos questions ? Nos réponses !

Depuis le 11 Septembre 2010, la norme AFNOR NFZ67-147 relative au « mode opératoire de procès-verbal de constat sur Internet effectué par un Huissier de Justice » régie le déroulement de notre intervention. Cette disposition prévoit un « processus opérationnel des énonciations techniques préalables prenant en compte toutes l’évolution jurisprudentielle depuis la décision fondatrice du 4 Mars 2003 s’agissant du constat Internet ».

Ne tombez pas dans le piège de certains sites Internet vantant leurs services ayant soit disant la même valeur qu’un constat d’Huissier de Justice. Une simple capture d’écran sera dépourvue de force probante aux yeux des magistrats et des instances juridictionnelles. C’est pourquoi l’Huissier de Justice doit s’assurer du respect d’un certain formalisme technique sous peine de nullité du constat.

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