État des lieuxpar un Huissier Pont de Claix Isère 38

Comment nous gérons votre état des lieux ?

Il n’est pas rare de voir éclore certaines tensions entre les co-contractants d’un bail locatif lors de l’exécution de la procédure d’état des lieux d’entrée ou de sortie.

Afin de prévenir ou d’apaiser ces conflits naissants, notre Étude établit à votre demande une description détaillée de l’ensemble des caractéristiques du bien immobilier sujet du contrat de bail.

Nous opérons a priori mais également a posteriori afin d’établir un comparatif impartial permettant l’évaluation de l’état du bien concerné mais également du montant des éventuelles réparations à entreprendre.

Que vous soyez locataire ou propriétaire, notre équipe d’Huissiers de Justice vous accompagne dans la location de votre bien immobilier :

  • Bailleur : Nous constatons le bon état du bien lors de la restitution des lieux par votre locataire. Dans le cas contraire, nous évaluons l’ampleur des réparations ainsi que leur montant.
  • Locataire : Notre procès-verbal de constat vous permettra de vous ménager une preuve irréfutable tout en amorçant le point de départ d’exigibilité de votre dépôt de garantie.

Du fait de leur caractère objectif et impartial, ces deux éléments de preuve ont vocation à écarter tout désir procédural postérieur.

Vos questions ? Nos réponses !

La loi Pinel du 18 Juin 2014 a rendu obligatoire l’établissement d’un état des lieux entre les parties au contrat dans le cadre de la conclusion d’un bail commercial.

En cas de non-respect de cette obligation, le bailleur ne pourra se prévaloir des dispositions de l’article 1731 du Code Civil précisant que : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».

Lors d’un état des lieux litigieux, les frais d’Huissier de Justice applicable dans le cas de l’établissement d’un procès-verbal de constat doivent être partagés par moitié entre les co-contractants.

De plus, ces tarifs sont fixes et sont régis par le cadre légal en vigueur.

Superficie du logement Tarif applicable HT
Métropole DOM
Moins de 50 m² 135,96 € 176,75 €
De 50 m² à 150 m² 158,40 € 205,92 €
Plus de 150 m² 237,60 € 308,88 €

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