Contrefaçonspar un Huissier Pont de Claix Isère 38

La violation d’un droit de propriété intellectuelle

En matière de contrefaçon, l’établissement d’un élément de preuve irréfutable n’est pas aisé et s’avère être scrupuleusement encadré par la loi ainsi que la jurisprudence.

En effet, les magistrats se doivent d’être vigilants quant à la confidentialité des informations concurrentes que pourraient se procurer une entreprise en entreprenant une action en contrefaçon.

De par sa formation juridique et sa connaissance absolue des règles de droit positif, l’Huissier de Justice est un juriste spécialisé dans ce domaine qui sera à même de vous conseiller et de vous assister lors d’une situation litigieuse mettant en exergue la contrefaçon de vos produits par une entreprise concurrente.

C’est pourquoi, conformément au cadre légal en vigueur, nos Huissiers de Justice dressent pour vous des constats d’achats de produits argués de contrefaçon qui vous donneront la possibilité d’engager une procédure en saisie-contrefaçon.

N’hésitez plus, préservez vos droits en contactant notre Étude au 04 76 98 00 36.

Vos questions ? Nos réponses !

  • Elle précise l’infraction et permet à notre Étude de l’authentifier,
  • Elle permet d’évaluer l’ampleur du préjudice et le coût de la réparation,
  • Elle est non-contradictoire et permet un effet de surprise certain lors de notre intervention.

En effet, nous devons obtenir pour vous une autorisation préalable à toute intervention signée de la main du Président du Tribunal de Grande Instance territorialement compétente.

Nos autres constats