Concurrence déloyalepar un Huissier Pont de Claix Isère 38

Notre protection face à la concurrence déloyale

Le réseau des réseaux est progressivement devenu le terrain de jeu de prédilection de la concurrence déloyale. Du fait de la multiplication des pratiques abusives commises en ligne, il apparaît donc nécessaire de vous protéger afin de préserver vos droits.

Nous intervenons dans le cadre de diverses situations de concurrence déloyale :

  • Votre concurrent use publiquement de propos dénigrants à votre encontre,
  • Un de vos salariés détourne une partie de votre clientèle au profit d’un de vos concurrents,
  • Un de vos salariés révèle certains secrets de fabrication propres à votre entreprise,
  • Un de vos anciens salariés a été engagé par une entreprise concurrente malgré une clause de non-concurrence.

Nos Huissiers de Justice vous assiste par le biais du constat afin d’obtenir :

  • Réparation du préjudice subi,
  • Limitation des possibles conséquences.

A la suite de notre intervention vous aurez en votre possession un procès-verbal de constat relatant de manière objective les éléments de faits constituant un préjudice. Dès lors, vous pourrez engager une action judiciaire en concurrence déloyale avec l’aide d’un avocat spécialisé en la matière.

Vos questions ? Nos réponses !

Nos Huissiers de Justice sont en effet compétents pour dresser un procès-verbal de constat relatif à des annonces Google Adwords. Toutefois, une difficulté est à noter :

  • L’affichage aléatoire des campagnes en fonction du budget de l’annonceur : préalablement à toute intervention de notre part, il sera nécessaire de déterminer le moment le plus propice pour l’établissement du constat.
  • Les caractéristiques de géolocalisation : il est impérieux de vérifier si la campagne publicitaire est géo-localisé ou non. Si tel est le cas, nous ajusterons nos paramètres de localisation afin de réaliser les constatations nécessaires.

Depuis la loi du 17 Juin 2008, l’action en concurrence déloyale est prescrite d’une durée de 5 ans. Ce délai de prescription ne débute qu’à compter du jour où les faits constitutifs de concurrence déloyale ont pris fin.

Nos autres constats