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État des lieux

Vous rencontrez des difficultés dans l'éxécution de votre relation contractuelle locative ?

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Constat internet

Contrefaçons, diffamation, publicité mensongère ? Optez pour le constat internet !

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Appels d'offres

Vous êtes élu d'une collectivité et en charge d'une procédure de marchés publics ?

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Malfaçons de travaux

Vous vous apercevez que vos travaux souffrent de malfaçons ?

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Permis de construire

Vous ignorez la législation relative à l'affichage du permis de construire ?

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Troubles du voisinage

Nuisances sonores ou olfactives récurrentes ? Protégez-vous !

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Messages vocaux - SMS

Vous recevez des messages téléphoniques portant atteinte à votre intégrité ou à votre image ?

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Grèves et éléctions

Vous souhaitez vous assurer du bon déroulement de la vie sociale de votre entreprise ?

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Inventaire et destruction

Vous souhaitez faire dresser un inventaire tant dans votre vie privée que professionnelle ?

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Contrefaçons

Vous constatez que l'un de vos produits est argué de contrefaçon ?

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Concurrence déloyale

Un de vos concurrents fait preuve de dénigrement à l'encontre de votre entreprise ?

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Autres types de constat

Trouvez le constat correspondant à votre situation !

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Nos coordonnées

SCP de BELVAL - KLEIN

13 rue Thiers
38800 Pont de Claix

Tél. : 04 76 98 00 36
Fax : 04 76 98 97 32
Mail : contact@huissier-38.com